Actualité
Le vice connu et accepté empêche la nullité
Si la preuve de la connaissance du vice est rapportée alors la nullité ne peut prospérer FAITS Selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 mai 2020), le 20 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont acquis de la société Sweetcom Sud (le vendeur) une installation photovoltaïque et un ballon thermodynamique financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits...
La suspicion doit être vérifiée
Un document présentant une possible anomalie ne suffit pas à appliquer une déchéance du terme FAITS La banque crédit du nord accorde à un couple un prêt immobilier d’un montant de 66 000 € remboursable en 300 mensualités. Trois années après la banque prononce la déchéance du terme dudit crédit au motif que les informations qui avaient été communiquées étaient inexactes et assigne les emprunteurs en paiement. Le...
L’objet du crédit n’est plus le seul critère pour déterminer la règlementation applicable
Le juge doit rechercher, au delà de l’acte de crédit, le véritable objet du financement FAITS Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), suivant acte notarié du 23 avril 2009, la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand (la banque) a consenti à M. [P] (l'emprunteur) un prêt de 160 000 euros, garanti par l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier, propriété de la société civile immobilière JML (la SCI)...