Actualité
Le Métavers : réflexions prospectives avec Jonathan Elkaim, Clarisse Sand & Sahand Saber
Le métavers peut se définir comme un monde virtuel fictif en 3 dimensions et persistant au sein duquel l’utilisateur peut librement interagir sous la forme d’un avatar. Cette étude propose des réflexions prospectives sous trois angles : propriété intellectuelle, fiscal et pénal. 1 - La réalité n’aura jamais été si proche de rattraper la fiction. La réalité virtuelle, imaginée et fantasmée, tant par les écrivains férus...
Droit des crypto-actifs et la blockchain
Avantages de la certification par la blockchain La certification de données par la blockchain est de plus en plus courante et exploite un certain nombre d’avantages propres à cette technologie : la fluidité des ancrages d’actifs immatériels ; la rapidité permettant de rationaliser les processus de protection d’actifs immatériels ; le partage de valeurs entre acteurs économiques ; la réduction des coûts. Des données...
L'avocat, son avatar et le métaverse
Premier cabinet français à être présent dans le métaverse, PacisLexis Family Law fondé par Héloïse Kawaishi en 2020, expérimente depuis février l’accès de certains clients à un bureau virtuel conçu par Antoine Bert. Une expérience client novatrice qui emprunte à la « gamification » et une opération séduction gagnante. S’ adresser à son avocat dans le métaverse c’est désormais possible. Le cabinet PacisLexis Family Law...
Les Fintech et leurs solutions innovantes pour l'économie
CONSEIL.- Une nouvelle source de fonds pour les entreprises : les FinTech, pour Financial Technologies, mettent à profit les nouvelles technologies pour diversifier les possibilités de financement des entreprises. Parmi les initiatives recensées, la startup Finexkap a lancé cette année une plate-forme d’affacturage. L’innovation technologique mise au service du secteur de la finance, voilà ce que désigne la FinTech. Avec...
Les enjeux Juridiques du Big Data
FOCUS. – Qu’est-ce que le Big Data (ou mégadonnées, selon la Commission générale de terminologie et de néologie, depuis le décret du 22 août 2014) ? Ce sont des ensembles de données extrêmement volumineux que l’on va traiter et analyser. Mais ce n’est pas tout. Le Big Data désigne une démarche particulière, qui consiste à extraire l’information pertinente d’un ensemble de données. L’intérêt pratique des Big Data tient...
Dans la recherche en IA, "ne surtout pas imposer le battage médiatique à la place du débat scientifique"
RPPI : Quels sont les défis de votre Institut dans les 5 années à venir pour accompagner la transformation numérique ? Isabelle Ryl : La stratégie nationale pour l'intelligence artificielle française a été dévoilée par le président de la République Emmanuel Macron le 29 mars 2018 lors du colloque « AI for Humanity » au Collège de France (V. dans ce numéro, G. Avrin, Une stratégie nationale pour soutenir la diffusion...
Affiliation à la sécurité sociale : La délicate qualification du dirigeant
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2021), à la suite d'un contrôle de la société́ Financière [M] [F] (la société́) portant sur les années 2012 et 2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité́ sociale et des allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) lui a adressé́ une lettre d'observations du 6 octobre 2015 comportant notamment un chef de redressement au titre...
Monnaie virtuelle et monnaie éléctronique
ANGLE. – AmazonCoin, BitCoin, iMoney, LindenDollar, FacebookCredits, NikeFuel, Or CandyCrush… De plus en plus de monnaies dématérialisées émergent ou ont existé sur Internet. Dans l’esprit du grand public, leur intérêt réel et leur encadrement juridique restent flous. Néanmoins, les acteurs publics (Ministères, Banques Centrales…) et les entreprises s’intéressent étroitement à ces monnaies. Elles ne répondent cependant...
L'intelligence Artificielle dans le monde du droit
L'outil d'intelligence artificielle ChatGPT d’OpenAI a fait sensation dans le monde depuis son lancement en novembre 2022. Elle est devenue l'application grand public à la croissance la plus rapide de l'histoire, atteignant 100 millions d'utilisateurs mensuels en seulement deux mois. À titre de comparaison, il a fallu neuf mois à TikTok pour atteindre les 100 millions, et deux ans et demi à Instagram. Pour de nombreux...
Les 6 mythes du mode SaaS
Malgré tous les bénéfices de la migration vers le SaaS et le Cloud , il existe encore de nombreuses rumeurs fausses. Dissipons les peurs ! Vous pensez basculer votre solution informatique vers le SaaS juridique mais vous vous inquiétez de ce que cela implique ? Vous n’êtes pas seul ! Tous les jours, nos clients qui basculent vers le SaaS juridique nous parlent des gains qu'ils réalisent : une meilleure disponibilité de...
Secret professionnel vs. Droit à la preuve
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2022), le 15 juillet 2010, M. [C], avocat inscrit au barreau de Toulouse (l'avocat) a conclu avec la société Opti'Cotis (la société) une convention de prestations juridiques. Le 19 mars 2019, la société, soutenant que l'avocat avait commis un détournement de clientèle et une rétention de dossiers, a déposé plainte pour abus de confiance...
L’article L 211-40-1 du code monétaire et financier est conforme à la constitution
L’article L 211-40-1 du code monétaire et financier s’applique à toutes les cessions d’actions FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Une promesse d’achat est signée entre une société A (acquéreur) et une société B (venderesse) afin de prendre le contrôle d’une société par actions simplifiée dont le président était un sieur X. Invoquant un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la promesse rendant...
"Nous avons trouvé l’approche probabiliste de Case Law Analytics très intéressante et pertinente"
Sakina Harrouz et Océane Ledur, deux étudiantes en classe préparatoire CPBX, ont effectué un stage chez Case Law Analytics intitulé "Applications de l'intelligence artificielle dans le domaine du droit". Dans quel cadre avez-vous réalisé votre rapport ? Après le baccalauréat, nous avons effectué une prépa intégrée dénommée CPBx, pendant deux ans afin de pouvoir intégrer l’ENSC, une école d’ingénieur en cognitique...
"Case Law Analytics permet un vrai travail collaboratif avec le client et favorise à mon sens la relation avocat/client."
Marie-Nathalie Fillonneau exerce en tant qu'avocate et médiatrice au Barreau des Sables d'Olonne, dont elle est d'autre part le bâtonnier. Elle estime que Case Law Analytics représente un outil pédagogique pour ses clients. Qu’est-ce qui vous a séduit dans les outils proposés par Case Law Analytics ? La détermination de la prestation compensatoire est une question complexe dans les dossiers de divorce car elle intègre...
"Case Law Analytics permet une production rapide de rapports de jurimétrie adaptés à chaque situation."
Sonia Koutchouk est avocate, médiatrice et co-présidente de la commission des MARD au barreau des Hauts-de-Seine. Elle a intégré à sa pratique l'utilisation des modules Case Law Analytics en droit de la famille pour offrir à ses clients une réponse rapide et sécurisante. Pouvez-vous présenter votre cabinet et votre expertise ? Le Cabinet SEMYA AVOCATS est composé de 2 associées, Mathilde ROUANNET et moi même, ainsi...
La cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière d’indemnité due à l’agent commercial
La faute de l’agent commercial, pour être exonératoire de l’indemnité, doit être mentionnée dans la lettre de rupture. FAITS Ils sont relativement classiques. Un agent commercial travaille avec son mandant depuis plusieurs années sans qu’aucun contrat ne vienne formaliser cette relation. Les parties conviennent d’en écrire un auxquelles elles adhèrent. Il prévoit, entre autres, une clause de non-concurrence dont la...
Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières
Les parts de SCPI n’étant pas des valeurs mobilières, la banque saisie ne peut être tenue de les virer au créancier saisissant. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019) le 27 mai 2015, la société civile immobilière Rafy (la SCI) a fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains de la société BNP Paribas (la banque) à l'encontre...
Sans novation l’acte notarié reste exécutoire
Un avenant qui n’emporte pas novation est sans incidence sur le caractère exécutoire d’un acte notarié. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 août 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-18.118), par actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005, la caisse de Crédit mutuel [Localité 4] (la banque) a consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme [T] (les emprunteurs). Ces...
Les exceptions de l’article L 650-1 du code de commerce sont difficiles à mettre en œuvre
Pour mettre en jeu la responsabilité de la banque dans le cadre de l’article L 650-1 du code de commerce il faut rapporter la preuve que le crédit est fautif FAITS «Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2020), par un acte du 4 janvier 2012, la Caisse de crédit mutuel de Falaise (la banque) a consenti à la société Brem un prêt d'un montant de 190 800 euros pour financer l'acquisition de 800 parts de la SCI CP21...
La réglementation sur le blanchiment d’argent a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment
Le plaideur ne peut s’appuyer sur une faute de la banque dans l’application de la réglementation sur le blanchiment d’argent pour mettre en jeu sa responsabilité FAITS Deux époux décident d’investir dans diverses sociétés financières européennes et pour ce faire demandent à leur banque d’effectuer différents virements à partir de leur compte joint pour une somme avoisinant les 3 millions d’euros. Faisant valoir qu...
Le déclaratif, toujours le déclaratif
Dès lors que les informations communiquées ne recèlent pas d’anomalies la banque est en droit de s’y fier. FAITS Ils sont relativement classiques. Une banque. Un crédit. Une caution. Une procédure collective. Une assignation et la caution invoque la nullité de son engagement ainsi que sa disproportion. La cour d’appel de DOUAI le 19 novembre 2020 déboute la caution qui se pourvoit en cassation. Ses arguments sont...
Du nouveau dans le calcul de l’endettement excessif
Le bien financé doit être pris en compte pour déterminer l’endettement excessif. FAITS Ils sont classiques. Un couple qui emprunte pour l’acquisition d’une résidence principale. Impayés. Déchéance du terme. Assignation en paiement des époux qui soulèvent le manquement à son devoir de mise en garde. La cour d’appel de Rennes reçoit la demande et condamne la banque au montant pour lequel elle assignait et ordonne la...
Point n’est besoin d’être en situation de concurrence pour intenter une action en parasitisme
Peu importe le statut de l’auteur, peu importe que sa finalité ne soit pas mercantile, dès lors qu’il entend se situer dans le sillage de la victime. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2019), la Société protectrice des animaux (la SPA), association reconnue d'utilité publique, dont l'objet social est la protection des animaux, a lancé une campagne nationale pour dénoncer la torture faite aux animaux...
Chèque falsifié : revirement ou pas ?
Quand la banque ne peut présenter l’original du chèque et que la photocopie révèle une fraude cela suffit à la faire condamner. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), le 12 février 2015, la société Fidexi a émis un chèque à l'ordre de « LPB immobilier conseil », lequel a été débité de son compte ouvert dans les livres de la société HSBC France (la société HSBC) au profit de la société Batus...
Beau cadeau aux créanciers garantis par une caution
L’effet interruptif de la déclaration de créance se poursuit jusqu’à la clôture de la procédure. FAITS Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2020), la société [K] et Moutte (la société) a souscrit un contrat d'ouverture de crédit en compte courant auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque). Le 2 mai 2007, M. [K] s'est rendu caution de la société en faveur de...