La rédaction des statuts de société

Définition des statuts de société

Les statuts constituent l’acte par lequel les associés formalisent leur volonté à créer une société. Cet acte définit les règles sociales, fiscales et juridiques, celles liées à l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts déterminent également les droits et obligations des associés ainsi que les relations entre eux et avec les tiers.

Les statuts jouent un rôle crucial dans la sécurisation des investissements des associés et dans la définition de la stratégie globale de l'entreprise. Ils servent de référence en cas de litige ou de divergence d'opinions entre les parties prenantes et assurent que toutes les opérations se déroulent suivant un cadre juridique prédéfini.

Les statuts doivent être établis par écrit, de forme sous seing privé ou par acte notarié. La rédaction des statuts intervient au moment de la création de la société. Un projet est constitué avant le dépôt du capital social et les statuts définitifs sont signés avant l’immatriculation de la société.

Les éléments constitutifs des statuts

En raison de son caractère important, les statuts sont strictement encadrés par la loi. Le degré de la liberté contractuelle dans la rédaction de l’acte dépend généralement du niveau de responsabilité des associés et de la forme juridique de la société. 

Dans ce sens, la loi prévoit des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts. Les associés peuvent intégrer des clauses facultatives nécessaires et adaptées à leurs situations.

Les mentions obligatoires peuvent être différentes d’une forme juridique à une autre. Doivent notamment être prévus par les statuts : 

La forme juridique de la société

Une société doit intégrer dans ses statuts la mention de la forme juridique, quelle que soit l’activité exercée. Le législateur définit les caractéristiques propres à chaque forme de société. C’est pourquoi il est important de bien choisir sa forme juridique, suivant la situation de la société, de ses associés et l’activité exercée.

En effet, certaines formes sociales, telles que la société par actions simplifiée (SAS) par exemple, donnent plus de liberté contractuelle aux associés que d’autres comme la SNC qui, en raison du degré de responsabilité des associés, est strictement encadrée par la loi. 

La dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom choisi par les associés pour identifier la société. C’est donc un élément constituant sa personnalité morale. Elle doit être définie avant l’immatriculation de la société, il appartient aux associés et à l’organe dirigeant de vérifier la disponibilité de ce nom auprès de l’INPI.

La dénomination sociale s’accompagne souvent du nom commercial et de l’enseigne de la société. À la différence de la dénomination sociale, ces derniers désignent le fonds de commerce et les établissements.

L’adresse du siège social

Le siège social est le centre administratif de la société. Lieu d’identification d’une société, le siège définit la nationalité, le tribunal compétent ou encore la loi applicable. C’est également le lieu de référence pour toutes les démarches et formalités liées à la vie de la société.

Le siège social se distingue de l’établissement principal, lieu où est exercée l’activité principale de la société, ainsi que des établissements secondaires qui constituent un prolongement ou une extension de la société.

L’objet social de la société

Les statuts doivent comporter une mention sur l’ensemble des activités exercées par la société, ce qui constitue son objet social. Il s’agit des activités principales et des activités secondaires.

À noter que le code NAF/APE attribué par l’INSEE sont définis à partir de l’activité principale déclarée par la société à l’immatriculation ou lors d’une modification statutaire. Cela, suivant une nomenclature établie par cet organisme.

Les apports

Chaque associé est tenu de faire un apport à la société, en contrepartie duquel il acquiert des titres sociaux, parts sociales ou actions. L’apport se définit comme un bien affecté à l’exploitation commune de la société ou encore une offre de collaboration à la société, dans le cas de l’apport en industrie.

Nous distinguons donc trois types d’apports : l’apport en numéraire qui consiste à mettre à la disposition de la société une somme d’argent, l’apport en nature qui consiste à mettre à la disposition de la société un bien matériel ou immatériel, l’apport en industrie qui consiste à mettre à la disposition de la société ses compétences et services.

Le capital social et le nombre d’actions ou de parts sociales

Le capital social et l’attribution des titres sociaux sont la conséquence des apports en société. Par la réunion des apports de chaque associé, le capital social est constitué.

Pour une société en cours de création ou fraîchement immatriculée, le capital social constitue un élément important car il permet d’évaluer la situation financière de la société. C’est donc un gage pour les investisseurs et les créanciers. Par exemple, le capital social sera observé lors d’une demande de financement auprès d’un établissement financier.

Cette information est moins vraie pour une société ayant déjà établi ses comptes annuels ou une situation intermédiaire. Dans ce cas, les acteurs se réfèrent généralement aux documents financiers de la société.

Le législateur a supprimé l’obligation pour certaines formes sociales d’avoir un capital minimum. La loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 a, par exemple, supprimé cette obligation pour les SARL.

La durée de la société

Les statuts doivent définir la durée de la société. L’engagement des associés dans le contrat de société ne pouvant être perpétuel, les statuts doivent prévoir une durée, au maximum 99 ans.

Malgré la fixation de la durée de la société, l’activité de la société peut être suspendue par la procédure de la mise en sommeil, ou interrompue par celle de la dissolution anticipée.

A contrario, l’arrivée du terme de la durée n’oblige pas la société à arrêter son activité, une prorogation de la durée est possible 1 an avant l’arrivée du terme.

Les modalités de fonctionnement de la société

Les statuts doivent également prévoir les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Ce sont par exemple les clauses sur la participation d’un associé aux décisions collectives ou encore les clauses liées à l’organisation des pouvoirs des organes dirigeants.

Des clauses facultatives peuvent être prévues dans les statuts. Ces clauses permettent d’organiser le bon fonctionnement de la société, de gérer les relations entre associés et leur relation avec les tiers. Cela afin de garantir une meilleure sécurité juridique. Dans cette liste, nous avons par exemple la clause d’agrément, la clause d’exclusion et de retrait d’un associé.

Le processus de rédaction des statuts

Qui rédige les statuts ?

La rédaction des statuts doit être précise et exhaustive. La rédaction peut être réalisée par les associés eux-mêmes, parties au contrat de société. L’intervention d’un professionnel du droit comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable est également souvent constatée.

Ces professionnels vérifient que les statuts sont conformes à la législation et offrent des conseils juridiques adaptés à l’exercice de l’activité et à la situation des associés.

Qu'est-ce qu'un acte notarié ?

Un acte notarié est un acte établi et signé par un notaire. Ces actes sont aussi nommés acte authentique. L’intervention du notaire peut être obligatoire pour la rédaction des statuts notamment en cas d’apport de bien immobilier ou de droit au bail de plus de 12 ans.

Les erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts

Les erreurs communes à éviter lors de la rédaction des statuts sont les clauses ambigües, l'omission de règles nécessaires à une prise de décision importante qui peut entrainer un conflit entre associés ou encore un litige entre la société et les tiers.

L’utilisation de Lexis PolyActe peut aider à structurer ce document crucial en fournissant des modèles qui assurent la conformité du projet de société aux normes législatives et réglementaires.

L'enregistrement des statuts

Où et comment enregistrer les statuts ?

L’enregistrement des statuts auprès des services des impôts n’est plus obligatoire. La publication des statuts se fait désormais à travers le dossier d’immatriculation de la société déposé auprès du Guichet unique. Cette publication se fait également par l’insertion de l’information de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Les mentions obligatoires intégrées dans les statuts sont reprises lors de cette publication.

En conclusion, la rédaction des statuts de société est une étape critique qui nécessite attention, précision et une compréhension approfondie du droit des sociétés. L'utilisation de services comme Lexis PolyActe et le recours à des experts juridiques sont recommandés pour assurer que les statuts soient non seulement conformes aux dispositions législatives en vigueur mais aussi alignés avec les objectifs à long terme de l'entreprise.