Cliquez ici pour activer le mode sombre / clair.
  • All tags
  • Assurances
  • Avocat
  • Lexis+
  • Lexis+AI
  • Responsabilité Civile
Actualité 25 June, 2025

Produits défectueux - Les avancées de la directive UE

Produits défectueux - Les avancées de la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Etude par Laura Vitale , agrégée des facultés de droit – professeure à l'université de Lille Responsabilité civile...