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Droit des Affaires 27 December, 2024

Les formalités de cession de parts sociales

Qu'est-ce que la cession de parts sociales ? L’associé d’une société peut transmettre à un autre associé ou à un tiers étranger à la société ses droits dans le capital de la société. Cette procédure est communément appelée la cession de droits sociaux. On distingue...