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L’associé d’une société peut transmettre à un autre associé ou à un tiers étranger à la société ses droits dans le capital de la société. Cette procédure est communément appelée la cession de droits sociaux. On distingue la cession de parts sociales de la cession d’actions par la nature des droits sociaux et la forme juridique de la société concernée.
Cette opération doit être rigoureusement encadrée et documentée pour garantir le respect des dispositions législatives ainsi que des conditions prévues par les statuts.
Voici un résumé des différentes étapes et considérations essentielles de cette formalité, avec l'aide de solutions comme Lexis PolyOffice pour simplifier et sécuriser les démarches.
Les parts sociales représentent la fraction du capital social des sociétés telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société civile (SC). Elles confèrent des droits à leur propriétaire. Parmi ces droits : le droit à une part du bénéfice ainsi que le droit à la participation aux délibérations de la collectivité des associés.
Les principales raisons à la cession de parts sociales par un associé peuvent varier :
Les principaux acteurs de la procédure de cession de parts sociales sont :
Préalable à la cession :
La cession de parts sociales nécessite une préparation minutieuse et indispensable. Cette préparation nécessite tout d’abord la réunion des différentes informations tant administratives que financières.
Cela inclut notamment la vérification des statuts de la société afin d’identifier le choix pris par les associés sur la procédure de transmission des parts sociales. Cela inclut également la vérification des documents comptables de la société, permettant d’évaluer la situation financière de la société, et de définir la valeur des parts sociales. Dans le même sens, il peut être important de vérifier l’état des sûretés grevant les droits objets de la cession.
Il est important de s’assurer que les parties ont la capacité juridique pour procéder à une opération de cession. Cela afin de garantir la validité de la convention de cession. La personne physique, partie au contrat, peut par exemple présenter une incapacité liée à son âge ou à des procédures judiciaires prononcées à son encontre. Pour les personnes morales, par exemple, la personne représentant l’entité devra être munie des pouvoirs ou autorisations donnés par les associés.
Selon l’article L. 223-14 du Code de commerce, pour la forme sociale SARL « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales … ». Les cessions de parts sociales dans une SC suivent, quant à elle, la procédure définie par les clauses des statuts. À défaut, un agrément pris à l’unanimité des associés est nécessaire.
Cet agrément est également soumis à une procédure stricte qui vise à contrôler les nouveaux associés et à maintenir une harmonie dans la répartition des parts du capital.
Une étape importante dans la préparation de la cession est également celle de la vérification des clauses des statuts, à l’exemple de la clause de préemption qui oblige le cédant à proposer à un de ses associés le rachat de ses parts sociales. Dans le même sens, l’information préalable des associés est obligatoire suivant certaines situations.
La négociation :
Après la phase préalable de vérification, les parties pourront alors faire connaître leur intention respective. Une lettre d’intention peut être transmise par le cédant au cessionnaire afin de préciser les conditions entourant le rachat de ses parts. Le cessionnaire, quant à lui, peut également émettre une lettre de la même nature afin de définir ses intentions et ses réserves éventuelles.
Si les deux parties à la convention de cession ont trouvé un accord commun, notamment sur le nombre de parts cédées, la valeur nominale des parts ainsi que le prix de cession, elles peuvent alors procéder à la rédaction d’un compromis ou d’une promesse à la conclusion de la convention de cession.
Déterminer la valeur des parts sociales est complexe, l'intervention d'un expert peut être nécessaire. Cette évaluation doit prendre en compte non seulement la situation financière de la société mais aussi ses perspectives de croissance.
À noter que cette étape est facultative mais peut permettre de garantir une sécurité juridique aux différentes parties.
La conclusion de l’opération de cession, comment se déroule la formalité de cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales de SARL et de société civile nécessite la rédaction d'un acte écrit sous seing privé, d’un acte d’avocat ou d’un acte authentique. Cet acte, définitif entre les parties, doit détailler notamment le nombre de parts cédées, le prix de cession, les garanties éventuelles et les obligations des cédants et cessionnaires.
D’autres clauses, facultatives, mais permettant de garantir la sécurité de la convention et des parties pourront être intégrées. On prend l’exemple de la clause de garantie de passif ou d’actif, qui assure au cessionnaire de se délier de toute situation comptable méconnue lors des négociations.
À noter que des mentions spécifiques liées à la nature immobilière des actifs de la société devront être reportées dans l’acte, notamment pour les sociétés civiles immobilières.
La convention de cession de parts sociales doit être transmise pour enregistrement auprès des services des impôts. Les droits d’enregistrement diffèrent suivant la forme juridique et l’activité de la société.
Pour une SARL, les droits d’enregistrement sont à hauteur de 3% du prix de cession, après abattement de 23 000 € au prorata du nombre de parts cédées. Dans le cadre d’une société à prépondérance immobilière, ces droits passent à 5% du prix de cession, sans abattement.
Par la suite, les statuts de la société devront être modifiés pour y intégrer l’information de la cession et la nouvelle répartition des parts sociales.
Enfin, l’acte de cession et les statuts à jour devront être déposés auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) géré par les services de l’INPI.
L’utilisation de Lexis PolyOffice peut simplifier ces étapes en automatisant la collecte et l'organisation des tâches et des pièces justificatives. Le logiciel permet également la rédaction automatisée des actes juridiques nécessaires.
Pour demander l’annulation d’une cession de parts sociales, il faut tout d'abord identifier le fondement juridique de la demande : une erreur, une fraude ou encore un dol lors de la transaction ? Un manquement à une obligation essentielle, comme le paiement du prix ?
Une fois le fondement juridique identifié, il faut alors engager une action en nullité devant le tribunal compétent.
Cette procédure d’annulation de la convention de cession peut entraîner la restitution des parts sociales aux cédants et le remboursement du prix payé par les cessionnaires.
En résumé, la cession de parts sociales est une démarche stratégique qui nécessite une compréhension approfondie des mécanismes juridiques et fiscaux. Une planification soignée, en collaboration avec des conseillers spécialisés et des outils comme Lexis PolyOffice sont vos armes pour mener à bien ce projet.
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