Cliquez ici pour activer le mode sombre / clair.
  • All tags
  • Entreprises et Affaires
  • Extraits
  • La Semaine Jurdique
Sorry, but there are no more tags available to filter with.
Droit des Affaires 01 February, 2024

L'indivisibilité de l'accord de conciliation et des sûretés consenties en vue de son acceptation

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 4-23 JANVIER 2020 Notres sociétés et entreprises en difficultés Les cautionnements consentis dans le cadre d’un accord de conciliation le sont en contrepartie de remises de dettes et délais...