De la prescription - Édito par Pascale Robert-Diard

On connaîtra le 16 janvier la décision de la Cour de cassation, sur la prescription du crime reproché à Yves Chatain, qui a avoué en 2022 avoir tué Marie-Thérèse Bonfanti, une livreuse de journaux de 25 ans, mère d’un enfant, disparue le 22 mai 1986. Ses indications sur le lieu où il avait dissimulé le corps ont permis de retrouver des fragments crâniens, dont les analyses ont établi qu’ils proviennent du corps de la jeune femme. La Cour de cassation maintiendra-t-elle sa jurisprudence en considérant que le crime est prescrit et donc que son auteur ne peut être poursuivi ? Ou la fera-t-elle évoluer au motif que, dans cette affaire, l’absence d’aveu a constitué un « obstacle insurmontable », susceptible d’interrompre la prescription, comme l’y invitent les chambres de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble et de Lyon ?

Le débat – intégralement filmé – qui s’est tenu vendredi 28 novembre en assemblée plénière, a été de haute volée. Son enjeu a été parfaitement résumé par le rapporteur : « La morale voudrait que l’auteur d’un crime reconnu ne reste pas impuni mais la morale et le droit ne se superposent pas toujours. » Comment ne pas partager la vigoureuse mise en garde de Me Hélène Farge, en défense d’Yves Chatain, selon laquelle une réponse favorable donnée par la Cour reviendrait à « considérer qu’une enquête ratée, qui a négligé une piste sérieuse, ou les aveux très tardifs de l’auteur, sont des causes d’abolition de la prescription » et rappelant que « le droit pour les parties civiles d’obtenir une condamnation n’a pas de valeur supérieure à la prescription » ? Mais comment aussi, ne pas entendre l’argumentation du procureur général, favorable à l’évolution de la jurisprudence, au motif que celle-ci est devenue nécessaire face à l’allongement de la durée de la vie et à l’évolution des techniques d’enquête ?

Ce débat m’a rappelé un procès singulier, celui d’Hélène Castel, jugée en 2006 pour le braquage d’une agence bancaire, commis vingt-cinq ans plus tôt. De la bande de sept jeunes gens qui avaient conçu le projet de cambrioler une banque pour financer un projet d’autogestion, elle était la seule à ne pas avoir été interpellée. Le soir du braquage, elle avait pris la fuite à l’étranger et avait été condamnée par contumace en 1984, à la réclusion criminelle à perpétuité. Son dossier figurait parmi ceux dont avait hérité le tout jeune Office central chargé des personnes recherchées, créé en 2003. Il avait été mis tout en haut de la pile, car la prescription était imminente. Les enquêteurs n’avaient pas tardé à retrouver la trace de la fugitive qui, après tant d’années, avait baissé la garde et appelait régulièrement ses proches, dont son père, le célèbre sociologue Robert Castel. Trois jours avant l’échéance de la prescription, la police mexicaine l’avait interpellée à Jalapa, capitale de l’État de Veracruz, où elle exerçait la profession de thérapeute auprès des populations défavorisées, sous une fausse identité.

« Quand je suis entrée dans le commissariat, j’ai vu une photo de moi jeune, avec mon nom en dessous. Tout d’un coup, j’ai senti que tout prenait vraiment sa place, que j’avais besoin de cela, d’être enfin entière », avait expliqué Hélène Castel, au premier jour de son procès devant la cour d’assises de Paris, présidée par Dominique Coujard. L’audience avait offert des moments rares. Au banc des parties civiles, les anciens employés de la banque et les clients braqués le 30 mai 1980 posaient un regard apaisé sur l’accusée qui, à chacun, présentait ses excuses. Au siège du ministère public, l’avocat général Philippe Bilger avait requis une peine symbolique, en observant : « Nous avons sous les yeux une tranche d’histoire qui vient nous dire : tout est accompli, tout est bien. »

« L’ordre public est oublié, les faits se sont estompés, le temps suffit à punir ceux qui portent le remords », avait conclu Henri Leclerc en défense. Le temps avait passé et avec lui, la colère.

Edito à retrouver dans la Semaine Juridique Edition Générale # 51-52