Un procès en illégitimité du droit - Édito par Nicolas Molfessis

Parce que le sujet est devenu obsédant, la Semaine juridique publie une série de contributions sur l'État de droit, qui viennent d'horizons divers : la CEDH, la CNCDH, la Magistrature, le Barreau, l'Université. De fait, nous juristes, à quelque endroit que nous nous trouvions, et quelque fonction que nous exercions, sommes saisis par cette vague montante, qui grossit vers nous de façon assurément angoissante puisque nous en ignorons le sort, et qui vise l'État de droit. De l'État de droit, ne sommes-nous pas tous des habitants ? Nous le servons, nous l'entretenons, nous l'exploitons même, comme on le dirait des richesses d'une terre. Est-ce que nous l'abîmons ? L'État de droit est notre univers, du moins si l'on veut croire que tout pouvoir procède du droit, qu'il y trouve sa légitimité et, dans le même temps, les limites à sa toute-puissance. Il est notre fonds commun, si l'on prétend à l'égale dignité de tous, à la sécurité juridique, à une justice équitable, à tout ce qui nous a permis de rompre avec les totalitarismes, la tyrannie et l'arbitraire. Face aux attaques qui se multiplient, et aux dangers que nombre de contre-modèles étrangers permettent de mesurer et de redouter, le présent numéro prouve que nous devons tous réagir. Mieux, il y exhorte. Mais comment ?

On aurait tort, à l'évidence, de se contenter de blâmer ceux qui ont pris le parti de le défier, parfois dans des positions éminentes, de ministres, de parlementaires, ou même d'ancien serviteur du Conseil constitutionnel. On s'affligera sans nul doute de la déclaration d'un ministre de l'Intérieur en exercice qui assène, toute démagogie au vent, que « l'État de droit, ça n'est pas intangible, ni sacré », notamment parce qu'il s'agit alors d'imposer une politique de la force. Mais il faut entendre le message, cette mise en cause d'un système juridique qui se dresserait face à la souveraineté populaire, ce réquisitoire contre un droit devenu inefficace et incompris, par ses mécanismes, ses solutions, ses complications ou ses lenteurs. Les attaques qui se multiplient signent l'échec du droit, en stigmatisant ce qu'il serait devenu. La mise en cause de l'État de droit, c'est le procès du droit, un procès en illégitimité. Entendons-le. Traitons-le.

On le peut d'autant plus aisément que l'on connaît les principaux chefs d'accusation. La « pulvérisation des droits en droits subjectifs », dénoncée par Carbonnier lui-même parce qu'elle asservit l'intérêt général à des revendications individuelles insatiables, la subordination structurelle de l'ordre juridique à un droit européen vite perçu comme une entrave à notre souveraineté, la soumission de la loi à des droits fondamentaux aussi imprécis dans leur expression qu'ils seront imprévisibles dans leur mise en œuvre, les dysfonctionnements structurels de la justice, l'impuissance du droit à régler les maux qu'il entend combattre... la liste est longue désormais.

Chaque juge, chaque avocat, chaque parlementaire, chaque professeur, chacun d'entre nous, dans les positions qu'il occupe, dans ses choix, dans ses discours, doit agir pour y remédier. L'État de droit ne préexiste pas à nos actions et à celles des institutions qui le composent. L'État de droit n'existe pas en soi : il est une construction perpétuelle, le produit d'un système juridique qui évolue à chaque instant, se déplace et se reconfigure. Qui l'aime le suive, le nourrisse, le soigne.

Edito à retrouver dans la Semaine Juridique Edition Générale #7