L'indivisibilité de l'accord de conciliation et des sûretés consenties en vue de son acceptation

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 4-23 JANVIER 2020 Notres sociétés et entreprises en difficultés Les cautionnements consentis dans le cadre d’un accord de conciliation le sont en contrepartie de remises de dettes et délais...