À l’horizon du 1 er septembre 2026, les cabinets d’avocats , comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, devront non seulement recevoir mais aussi émettre leurs factures sous un format électronique...
Extrait du commentaire par Sébastien De Monès, avocat associé, Bredin Prat et Victor Camatta, avocat, counsel, Bredin Prat Revue Droit fiscal, 26 juin 2025, n° 26, comm. 239 Conventions fiscales internationales...
Entretien par Amélie Morineau, Avocate, Présidente de la commission Libertés et Droits de l'Homme du Conseil national des barreaux Droit pénal, 1er juin 2025, n° 6 La proposition de loi « visant à...
L’Open data des décisions de justice, encadré par la Loi Lemaire et l’arrêté du 28 avril 2021, révolutionne l’accès à l’information juridique . L’initiative vise à mettre à la disposition du public, gratuitement...
En bon politique, Gérald Darmanin n’est jamais à court d’idées chocs et improductives. La dernière en date concerne les frais d’incarcération que le garde des Sceaux a proposé, le 28 avril dernier, de...
Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire. Toutes les dates sont reportées d'une année.
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
- 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
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