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Le 28 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture et à l’unanimité une proposition de loi mettant définitivement fin au devoir conjugal. Une majorité presque suspecte dans ces temps parlementaires...
On ne sait ce qui l’emportait, de la sidération ou de la consternation, à l’écoute des réponses apportées par Joël Guerriau à son interrogatoire, lundi 26 janvier, devant le tribunal correctionnel de Paris...
Donald Trump ne connaît qu’une chose : l’idée qu’il se fait de l’intérêt des États-Unis. Au-delà, il ignore notamment, sans doute à tous les sens du terme, les principes les plus élémentaires du droit...
En 2026, le Private Equity ne traverse pas une simple phase d’ajustement conjoncturel, mais un véritable phénomène de recomposition stratégique. Dans un environnement marqué par une inflation persistante...
Depuis des décennies, nombreux sont ceux qui réclamaient, à bas bruit mais résolument, une extension du domaine de la lutte contre la fraude financière, que seul un gendarme boursier français renforcé...
Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire. Toutes les dates sont reportées d'une année.
Les nouvelles dates sont les suivantes :
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
- 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
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