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La révision de la directive AIFM marque une étape décisive dans la structuration du financement non bancaire en Europe. Pour rappel, la première directive AIFM avait vocation à instaurer un cadre réglementaire...
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi n° 220 instaurant, à l’article L. 331-4-1 du CPI, une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs de modèles...
L’École nationale de la magistrature est de longue date sur la sellette. Peut-être même depuis sa création en 1958. On connaît l’antienne. L’école aurait été investie par nombre de syndicalistes parmi...
Le 25 février 2026, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été promulguée au Journal officiel après validation par le Conseil...
J’aurai donc entendu requérir une fois la peine de mort. C’était jeudi 5 mars au tribunal correctionnel de Soissons et il m’a même semblé entendre la voix de la procureure trembler. Ses réquisitions visaient...
Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire. Toutes les dates sont reportées d'une année.
Les nouvelles dates sont les suivantes :
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
- 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
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