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Le droit de se taire lors des visites domiciliaires de l'AMF...
Certains arrêts du Conseil constitutionnel posent des limites aux articles de loi qu'ils ne sanctionnent pas. L'arrêt rendu le 21 mars 2025 est de cette espèce ( Cons. const., 21 mars 2025, n° 2025-1128...
La revanche de Liberty Valance - Édito par Laurent Vallée
Donald Trump est le nouveau shérif et, alors qu'il travaille pour les nouveaux barons du bétail des plaines numériques, il faut revoir « L'homme qui tua Liberty Valance » de John Ford. Ransom Stoddard...
La part « politique » d'un jugement - Édito par Denis Salas
À la suite de la condamnation de Marine Le Pen et de membres du RN, la thèse d'un « jugement politique » se répand de plus en plus. L'objection mérite examen et suppose de lire de près la motivation de...
Name and Shame 2.0 : un enjeu juridique et réputationnel majeur...
Au sein du droit répressif, c'est-à-dire dans le domaine du droit pénal mais aussi des sanctions administratives, la pratique du « name and shame » occupe une place singulière. Consistant à dénoncer nommément...
Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire. Toutes les dates sont reportées d'une année.
Les nouvelles dates sont les suivantes :
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
- 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
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