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Le 25 février 2026, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été promulguée au Journal officiel après validation par le Conseil...
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V° Donation-partage - Fasc. 145 : DONATION-PARTAGE. – Donation-partage conjonctive. – Conversion d'usufruit. – Formules
JCl. Notarial Formulaire
Michel Mathieu Diplôme d'études supérieures de droit
Jean-François Pillebout Docteur en droit Notaire honoraire
[EXTRAIT DU V° Donation-partage – Fascicule 145 : DONATION-PARTAGE. Donation-partage conjonctive. – Conversion d’usufruit. – Formules]
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