Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Sources d’obligations
LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait de l’ouvrage « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » ➜ Art. 1100-1 Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils...
Communication en temps utile et dépôts de documents la veille de la clôture des débats
Écartement des débats malgré la recevabilité des conclusions Ayant souverainement retenu que le demandeur n’avait pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu’elles n’avaient pas été...
Contentieux fiscal - Juridiction contentieuse
I. – Réclamations concernant l’assiette de l’impôt 1° Objet de la réclamation 9223 Les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir : - la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ; -...
Procédure devant le juge de la mise en état
Fiche pratique : « Procédure devant le juge de la mise en état » Près de 1 400 fiches pratiques rédigées et signées par des praticiens vous permettent d’élargir ou d’actualiser vos connaissances sur un thème, ou de mettre en œuvre facilement une nouvelle réforme...
Invoquer la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire
À la réception du rapport d’expertise tant attendu, souvent après des mois voire des années d’opérations expertales, et plus particulièrement une fois l’assignation en ouverture de rapport délivrée, la tentation est souvent grande d’invoquer, par voie d’exception...
Entretien avec Arnaud de Saint Rémy
Le CNB est favorable à ce que soient institutionalisées des permanences d'avocat à l'école Trois questions à Arnaud de Saint Rémy Le 4 octobre 2023, le Conseil national des barreaux, en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse...
L’ANI sur la retraite Agirc-Arrco du 5 octobre 2023
Points clés L’accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a été conclu le 5 octobre 2023 ➤ Il prévoit : 1°) l’abrogation des « bonus-malus » pour les liquidations prenant effet au 1er décembre 2023 ; 2°...
