Actualité
Dématérialisation des factures des cabinets d’avocats : quels enjeux ?
À l’horizon du 1 er septembre 2026, les cabinets d’avocats , comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, devront non seulement recevoir mais aussi émettre leurs factures sous un format électronique conforme aux nouvelles obligations fiscales. Au-delà de la simple conformité, cette réforme soulève des enjeux spécifiques importants, notamment en matière de protection du secret professionnel et de cybersécurité, qui...
Conventions fiscales internationales - La compatibilité de l’article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales : la fin d’une épopée contentieuse ?
Extrait du commentaire par Sébastien De Monès, avocat associé, Bredin Prat et Victor Camatta, avocat, counsel, Bredin Prat Revue Droit fiscal, 26 juin 2025, n° 26, comm. 239 Conventions fiscales internationales Solution. – Le Conseil d’État considère que l’ article 209 B du CGI est compatible avec les conventions fiscales internationales, même en l’absence de stipulation expresse autorisant son application. Appliquant...
Narcotrafic : « La fin ne justifie pas les moyens »
Entretien par Amélie Morineau, Avocate, Présidente de la commission Libertés et Droits de l'Homme du Conseil national des barreaux Droit pénal, 1er juin 2025, n° 6 La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » a été définitivement adoptée, le 29 avril 2025. Ce texte suscite de nombreuses inquiétudes au sein de la profession d'avocat qui juge plusieurs de ses mesures problématiques, quant...
L’open data des décisions de justice : comment assurer la bonne qualité des données ?
L’Open data des décisions de justice, encadré par la Loi Lemaire et l’arrêté du 28 avril 2021, révolutionne l’accès à l’information juridique . L’initiative vise à mettre à la disposition du public, gratuitement et sous forme électronique, les décisions rendues publiquement par les juridictions judiciaires et administratives suivant un calendrier progressif, avec une dernière échéance en décembre 2027. En cela, l’Open...
En prison, tu paies ! - Édito par Patrice Spinosi
En bon politique, Gérald Darmanin n’est jamais à court d’idées chocs et improductives. La dernière en date concerne les frais d’incarcération que le garde des Sceaux a proposé, le 28 avril dernier, de mettre à la charge des détenus. Rappelant que tel était le cas avant 2003, le ministre de la Justice propose d’imposer aux prisonniers de régler un « montant qui soit symbolique mais important ». Comme toute fausse bonne...
Mazan, l'appartement-témoin de la cour criminelle - Édito par Pascale Robert-Diard
« Les cours criminelles doivent être supprimées », affirmait un collectif d'avocats, de magistrats et d'associations féministes dans une tribune publiée le 18 mars dans Le Monde. Selon les autrices et les auteurs du texte, fervents partisans des cours d'assises et du jury populaire, ces juridictions généralisées en 2023, ne remplissent pas les missions qui ont justifié leur création, à savoir des délais de justice plus...
Un an de droit des étrangers en 2024 : Bilan et enjeux pour la pratique des avocats spécialisés
Extrait de la chronique par Vincent Tchen, professeur à l'université de Roue Droit administratif N°5 - Mai 2025 L'année 2024 a été rythmée par deux éléments. Le premier concerne l'entrée en vigueur de la réforme du 26 janvier 2024 dont les 12 décrets d'application ont réécrit des pans entiers de la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. La recomposition du...
Construction et urbanisme : De la nécessité de clarifier le périmètre de certains droits de délaissement du Code de l’urbanisme
OFFERT - Repère par Hugues Périnet-Marquet , professeur émérite de l'université Paris Panthéon-Assas Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2025, repère 5 La Cour de cassation a rendu un avis important sur la possibilité d’exercer le droit de délaissement sur les volumes (Constr.-Urb. 2025, comm. 44, note L. Santoni ; AJDA 2025, p. 584, J.-M. Pastor) dont la portée exacte doit être précisément mesurée et dont la solution...
Produits défectueux - Les avancées de la directive UE
Extrait de l'étude par Laura Vitale, agrégée des facultés de droit – professeure à l'université de Lille Responsabilité civile et assurances, 1er mai 2025, n° 5, Étude 5 Responsabilité civile et assurances n° 5, Mai 2025, étude 5 Élaborée pour répondre aux défis de l'intelligence artificielle et de l'apparition de nouvelles chaînes de production et de commercialisation, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre...
Lexis+ : la nouvelle génération de recherche juridique
Face à la complexité croissante du droit et à l’accélération des évolutions législatives et jurisprudentielles, disposer d’outils performants pour mener ses recherches juridiques est plus que jamais essentiel. Avec Lexis+ , LexisNexis repense en profondeur l’expérience utilisateur pour offrir une solution intelligente, agile et adaptée aux usages des professionnels du droit. Une plateforme conçue pour l’efficacité ...
Le droit de se taire lors des visites domiciliaires de l'AMF - Veille par Frédéric Peltier
Certains arrêts du Conseil constitutionnel posent des limites aux articles de loi qu'ils ne sanctionnent pas. L'arrêt rendu le 21 mars 2025 est de cette espèce ( Cons. const., 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPC : JurisData n° 2025-003339 ). L' article L. 621-12 du Code monétaire et financier prévoit que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander des explications aux personnes sollicitées lors des...
La revanche de Liberty Valance - Édito par Laurent Vallée
Donald Trump est le nouveau shérif et, alors qu'il travaille pour les nouveaux barons du bétail des plaines numériques, il faut revoir « L'homme qui tua Liberty Valance » de John Ford. Ransom Stoddard, sénateur prestigieux, revient avec son épouse Hallie dans l'Ouest, à Shinbone, pour assister aux obsèques d'un vieil ami, Tom Doniphon. L'explication de ce voyage à la presse intriguée prend la forme d'un long flash-back...
La part « politique » d'un jugement - Édito par Denis Salas
À la suite de la condamnation de Marine Le Pen et de membres du RN, la thèse d'un « jugement politique » se répand de plus en plus. L'objection mérite examen et suppose de lire de près la motivation de cette décision. Elle est d'abord le fruit d'une volonté du législateur sans cesse accrue depuis les années 1980 de préciser les frontières morales de l'action politique. Dernièrement, c'est la loi « Sapin II » (en 2016...
Name and Shame 2.0 : un enjeu juridique et réputationnel majeur pour les entreprises - Veille par Anouk Clamens et Quirec de Kersauson
Au sein du droit répressif, c'est-à-dire dans le domaine du droit pénal mais aussi des sanctions administratives, la pratique du « name and shame » occupe une place singulière. Consistant à dénoncer nommément et publiquement, sur différents supports (presse écrite, réseaux sociaux, sites Internet etc.), les manquements d'une entreprise avec l'objectif de la couvrir de honte, cette pratique d'origine anglo-saxonne n'est...
L'idée de Constitution - Édito par Wanda Mastor
Jamais les constitutionnalistes n'ont été autant sollicités par les médias. À un tel point que cette évolution a fini par devenir un sujet pour ces mêmes journalistes, mi-ingrats mi-lucides sur notre capacité à - trop - vulgariser. « Le nouveau droit de cité des constitutionnalistes », pour reprendre le titre d'un grand quotidien, est-il un mal, et si oui, de quel mal s'agit-il ? La réponse m'indiffère autant que la question...
Le Conseil constitutionnel, rempart fragile de l'État de droit - Édito par Patrice Spinosi
Le Conseil constitutionnel n'arrête pas de faire parler de lui. Il y a un mois, c'est la nomination de son nouveau président Richard Ferrand qui déchaînait l'opinion. Cette semaine, c'est le sort de la QPC sur l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité qui fait débat. En ces temps institutionnels troublés, le Conseil constitutionnel est au centre de toutes les attentions, lesquelles ne sont pas toujours bienveillantes...
Ce qu'il reste de la CSRD - Veille par Élise-Marie Bonfils
Veille par Élise-Marie Bonfils directrice juridique & RSE, Action Logement Services « Les événements ne sont que l'écume des choses », écrivait Paul Valéry :et si le nouveau changement de paradigme dans la régulation de la durabilité était une manifestation superficielle d'une transformation plus profonde des modèles d'affaires ? Attendue depuis plusieurs mois, la directive Omnibus récemment présentée par la Commission...
Les cinq critères clés pour évaluer les solutions d'IA générative juridique
Face à l’essor de l’intelligence artificielle générative (IA Gen), les professionnels du droit doivent choisir leurs solutions avec encore plus d’attention. Pour les aider à choisir la meilleure solution d’IA générative juridique, nous avons identifié ces cinq critères essentiels à prendre en compte : la confidentialité et la sécurité, la qualité du modèle d’IA, la précision et la pertinence des réponses, la performance...
Digitalisation des cabinets et avocats indépendants : les erreurs à éviter
Dans un environnement juridique en pleine mutation, la digitalisation et l’ émergence de l’IA générative transforment les pratiques et poussent les cabinets d’avocats à évoluer, s’adapter, et innover. Mais cela ne se fait pas sans défis. Quelles sont les erreurs à éviter pour faire de la digitalisation un levier de réussite ? Digitalisation des cabinets : un enjeu majeur pour les indépendants ? Réactivité accrue,...
Conseil constitutionnel : les propositions de Donald – Edito par Christophe Jamin
Faut le faire comprendre à cet ancien premier ministre qui pense que les professeurs de droit s’insurgent contre les nominations au Conseil constitutionnel parce qu’ils souhaiteraient en être. Il n’a rien compris ! Ils s’insurgent pour cette raison qu’ils ont une haute opinion de ce que doit être une juridiction de ce genre. Et leur modèle, où se trouve-t-il ? Aux États-Unis bien sûr où il existe une cour suprême composée...
Inégalités salariales : le choix des armes - Veille par Emmanuelle Barbara
Veille par Emmanuelle Barbara associée - senior partner d'August Debouzy À l'occasion de la célébration de la journée internationale des droits des femmes, avec la pensée in petto qu'elle devrait l'être pendant les 364 jours restants, faisons le point des avancées sur le travail des femmes et l'évolution des moyens mis à leur disposition pour favoriser leur présence au monde ... de l'entreprise. Même si les insuffisances...
Entre deux maux - Édito par Pascale Robert-Diard
Une enseignante de maternelle qui avait asséné une violente claque dans le dos à une fillette de trois ans, a été condamnée le 21 février par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'amende pour « violences aggravées ». Sanction d'un geste assurément fautif - et reconnu comme tel par la prévenue - mais peine mesurée, qui n'obère pas la suite de sa carrière. Fixation, au surplus, de dommages et intérêts adaptés...
La Journée internationale des nuages - Édito par Mathieu Simonet
Donald Trump pourrait-il déclarer la « guerre des nuages » ? Depuis le 20 janvier dernier, tout est bien sûr possible, y compris le pire. Actuellement, une cinquantaine de pays « ensemencent » les nuages, par exemple en y introduisant de l'iodure d'argent, pour essayer de les contrôler. Cela crée parfois des tensions internationales. Ainsi, en 2011, le président iranien a accusé l'Europe de voler des nuages. Heureusement...
Intelligence artificielle : enjeux de transparence et régulation en Europe
Entretien avec Alexandra Bensamoun paru dans La Semaine Juridique, Édition Générale, n°6, 10 février 2025. Par Élise Fils. La ministre de la Culture Rachida Dati a chargé Alexandra Bensamoun d’une mission sur la mise en œuvre du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), adopté en juin dernier. Le rapport, remis en décembre 2024, a été porté au niveau européen, dans le cadre de la réflexion menée par le...
Entreprises - Gouvernement d'entreprise. - Gouvernance et relations actionnariales - Veille par Hervé Pisani
Veille par Hervé Pisani avocat à la Cour associé - Freshfields Bruckhaus Deringer La littérature en matière de gouvernement d'entreprise est abondante ; il serait présomptueux de vouloir apporter autres choses ici que de brèves observations pratiques sur des sujets qui font débat. En premier lieu, une fois encore, l'AMF relève, dans son rapport 2024 sur le gouvernement d'entreprise, que « l'indépendance des administrateurs...